Archive dans avril 2014

Facture « Autoliquidation »

Opérations non concernées par l’autoliquidation

En revanche, ne doivent pas faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA :

Certains travaux préparatoires à la construction :

Les prestations intellectuelles sont exclues du dispositifd’autoliquidation.

Ainsi, ne font pas l’objet d’une autoliquidation de la TVA :

– les prestations des géomètres, des bureaux d’études, des économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,

– les travaux d’études de sols aboutissant à la réalisation d’un dossier technique.

Les travaux d’installation comportant la mise en oeuvre d’éléments conservant un caractère mobilier (pouvant être détachés de l’immeuble sans détérioration)

– Installations de tous objets, appareils ou machines simplement reliés à une source de chaleur ou d’énergie, quel que soit le procédé de raccordement.

Ex : installation des appareils tels que les appareils ménagers, appareils autonomes de chauffage électrique ou au gaz, cuisinières simples et matériel de grande cuisine, armoires frigorifiques, appareils d’éclairage, lampes, lustres, appareils de mesures, de contrôle, de télévision ou appareils téléphoniques.

– Installation de meubles dont le scellement a simplement pour but d’assurer la stabilisation (éléments de rangement, rayonnages, glaces murales, armoires de pharmacie, bibliothèques, meubles de toilette, porte-serviettes, tablettes de lavabos, mobilier de magasin…)

– Installation de machines et appareils dans une usine :

o tous les matériels et les machines qui, constituant des éléments autonomes peuvent être démontés sans détérioration et être réutilisés en l’état dans un autre lieu de travail (ex : séchoirs, pompes, fours, groupes électrogènes, grues et trémies sur rails) ;

o toutes les machines qui constituent un outillage, même si elles sont posées sur des fondations spéciales et quels que soient les procédés de fixation, dès lors que leur retrait peut être effectué sans de graves détériorations.

Le raccordement à des tuyauteries d’amenées d’eau, d’huile, de gaz, ou d’évacuation de fumée, de poussières, etc., ne modifie pas le régime fiscal de ces installations. Ainsi, la mise en place de machines-outils, quelles qu’en soient la nature, le poids ou le volume (tours, perceuses, raboteuses, presses, métiers, etc.) ne peut être assimilée à un travail immobilier.

Les objets, appareils et machines concernés gardent leur caractère mobilier, même si leur fourniture est prévue dans le cadre d’un marché de travaux relatif à une installation de caractère immobilier et si leur prix de vente est inclus dans le montant global du mémoire (ex : appareils de téléphone dans une installation téléphonique, pompes mobiles dans une installation de chais).

– Fourniture et pose de stores comportant un simple support fixé au mur sans armature, ni appareillage particulier incorporé à titre définitif à l’immeuble, et qui constituent de simples éléments de protection (soleil, vue, etc) pouvant être enlevés sans détérioration.

Les travaux sur immeuble mais non accessoires ou non préliminaires à des travaux de construction

– opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;

– travaux de maintenance consistant en de simples contrôles et vérifications des installations sans travaux effectifs ;