diagnostic électrique pour les locations
1er juillet : entrée en vigueur du nouveau diagnostic électrique pour les locations
Huit ans après l’entrée en vigueur du diagnostic électrique obligatoire (DEO) pour les ventes de logements de plus de 15 ans, la mise en sécurité des installations électriques anciennes fait un nouveau pas en avant. À partir du 1er juillet, l’installation électrique des logements mis en location fera désormais, elle aussi, l’objet d’un diagnostic obligatoire.Son but : informer à la fois les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, de l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.
« Ce diagnostic va permettre de démultiplier la possibilité d’une information obligatoire, se réjouit Laurent Lhardit, secrétaire du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel). On sait que globalement trois à quatre fois plus de baux locatifs sont signés chaque année que de ventes d’appartements. Cette mesure va donc augmenter d’autant le nombre d’installations électriques qui vont être inspectées chaque année. »
Pourquoi est-ce important ?
Le DEO instauré en 2009 pour les ventes de logements de plus de 15 ans a permis de révéler que l’installation électrique de deux tiers des logements vendus présentait des points d’insécurité. Sur cette base, l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que, sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques pour la sécurité de leurs occupants.
Que prévoit la nouvelle réglementation ?
Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
- Le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.