diagnostic électrique pour les locations

diagnostic électrique pour les locations

1er juillet : entrée en vigueur du nouveau diagnostic électrique pour les locations

Huit ans après l’entrée en vigueur du diagnostic électrique obligatoire (DEO) pour les ventes de logements de plus de 15 ans, la mise en sécurité des installations électriques anciennes fait un nouveau pas en avant. À partir du 1er juillet, l’installation électrique des logements mis en location fera désormais, elle aussi, l’objet d’un diagnostic obligatoire.Son but : informer à la fois les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, de l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

« Ce diagnostic va permettre de démultiplier la possibilité d’une information obligatoire, se réjouit Laurent Lhardit, secrétaire du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel). On sait que globalement trois à quatre fois plus de baux locatifs sont signés chaque année que de ventes d’appartements. Cette mesure va donc augmenter d’autant le nombre d’installations électriques qui vont être inspectées chaque année. »

Pourquoi est-ce important ?

Le DEO instauré en 2009 pour les ventes de logements de plus de 15 ans a permis de révéler que l’installation électrique de deux tiers des logements vendus présentait des points d’insécurité. Sur cette base, l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que, sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques pour la sécurité de leurs occupants.

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.

Quand entre-t-elle en vigueur ?

  • Le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Comment le bailleur peut-il obtenir ce diagnostic ?

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, il peut faire directement appel à un électricien. Il réalisera les travaux de mise en sécurité et lui fournira une attestation de conformité visée par le Consuel. Cette attestation a valeur de diagnostic.
En l’absence de doute, il fera appel à un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sur quels points porte le diagnostic ?

Le diagnostic ne concerne que les parties privatives du logement. Il porte sur les six exigences techniques minimales de sécurité mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitat dans le cadre du DEO pour la vente d’un logement de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de six ans. Il n’est cependant pas nécessaire si le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de six ans ;
  • ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de six ans par le Consuel, dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique.

Que faut-il attendre de ces diagnostics ?

Pour le secrétaire du Gresel, « il n’y a pas de raison objective de penser que la proportion de points d’insécurité des installations électriques des logements mis en location soit moindre que celle constatée avec le DEO vente. »
La question se pose également concernant les travaux de mise en sécurité qui seront réalisés lorsque des anomalies seront rapportées. « Nous espérons avoir un rythme de mise en sécurité qui s’accélère, reprend Laurent Lhardit, mais on ne peut en préjuger car seule l’information est obligatoire. »

Seule une étude précise des diagnostics réalisés permettra de répondre avec certitude à ces deux questions. Comme elle l’a fait pour le DEO vente au cours de plusieurs campagnes depuis 2009, l’association Promotelec dévoilera en 2018 une première analyse des diagnostics réalisés.

Pour consulter le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location, cliquez ici.

Publié le 30 Mar 2017 le site Promotelec 

pmarsoo

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